Arnaque en ligne via LeBonCoin : usurpation d'identité

En voulant acheter un article à 70 euros sur leboncoin, j’ai fais un virement sur le compte du vendeur qui m’avait fait parvenir son rib My French Bank ainsi que la photo de son passeport.

Le vendeur devait m’envoyer l’article le lendemain de la réception du virement or dès le lendemain l’annonce a été supprimée et le vendeur est devenu injoignable et bien sûr plusieurs jours sont passés et l’article ne m’a jamais été envoyé.

J’ai fini par comprendre que le compte bancaire avait été ouvert suite à une usurpation d’identité et que l’identité figurant sur le rib et la pièce d’identité n’était pas celle de la personne qui avait déposé l’annonce et que l’auteur était bel et bien un escroc.

J’ai déposé une plainte au commissariat contre la personne à l’identité usurpée puis j’ai demandé une annulation du virement à ma banque Boursorama. Cette dernière a fait une demande de remboursement du virement à la banque destinataire My french bank mais la réponse reçu fu négative.

Or il me semble que le code monétaire et financier impose des obligations aux banquiers à l'ouverture du compte bancaire.

Parmi ces obligations il y a la double obligation de contrôle. Le contrôle de l'identité et de l'adresse du titulaire (art R312-2) qui existe justement pour éviter les usurpations d'identité.

Quel moyen pourrais je utiliser pour exiger le remboursement de la somme de 70 euros à la banque destinataire My French Bank suite à cette escroquerie ?
Question posée le 3 juin 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Comment faire pour contester un virement ?

Il faut envoyer un courrier avec accusé de réception à son conseiller bancaire.

Article à mentionner : L 133-18 du code monétaire et financier
"En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu"

Attention : la banque ne peut exiger un dépôt de plainte, elle n’est obligatoire qu’en cas de vol des moyens de paiement

Délai :

  • 13 mois après la date du débit.
  • 70 jours lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen

    Attention : ces délais ne s'appliquent que si la banque a fourni ou a mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).


    Quelles suites en cas de rejet de la contestation ?
  • Recourir au médiateur bancaire.
  • Envoyer un courrier de mise en demeure

    Concernant l'escroquerie

    L'article 313-1 du Code pénal dispose que "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

    L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

    Face à une escroquerie, la victime peut porter plainte, en vue d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'escroquerie,

  • soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de votre choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République ;
  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

    L'équipe Avostart
Réponse du 4 juin 2020