Création d'entreprise pour lutter contre les déserts médicaux
En tant que chef d'entreprise depuis plus de 10 ans dans le privé (fabrication de mobilier d'intérieur sur mesure) j'ai actuellement un projet de maison de santé dont l'objectif serait de faire venir au sein de notre commune des médecins. Face a cela je voudrais savoir si j'ai le droit n'ayant aucune qualification dans le domaine de la santé de créer une entreprise dans le but d'employer des médecins sous le statut de salarié
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Il est en effet possible d'employer des médecins exerçant en contrat d’exercice salarié, que ce soit auprès d’un établissement public ou privé. Ils sont soumis au Code du travail français.
L’article R.4127-83 du Code de la Santé Publique prévoient qu’ils peuvent exercer la médecine « au sein entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé », telles que des sociétés commerciales.
Le contrat d’exercice salarié conclu entre cette société et un médecin devra être soumis à l’Ordre des médecins et il conviendra de s'assurer qu'il respecte les dispositions du Code de déontologie ainsi que celles du Code du travail.
J'interviens notamment en droit de la santé, et notamment dans le cadre de projet d'établissement de santé.
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