En procédure de divorce, dois-je laisser mon mari venir inspecter les travaux ?
Je suis dans une procédure de divorce. Je suis propriétaire d’un appartement avec mon mari. L’ONC m’a attribué la jouissance gratuite de cet appartement. Mon mari veut absolument venir, sous prétexte de voir les travaux à faire avant de le vendre. Travaux dont il a eu la liste par mon avocat et qu’il n’a pas contesté, et que je fais en grande partie. Suis-je obligée de le laisser entrer ? Car c’est une personne agressive qui cherche les problèmes.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Les règles qui régissent la propriété et l'attribution du logement pendant la procédure de divorce sont fixées par le juge aux affaires familiales pendant l'audience de tentative de conciliation. Ces mesures sont des mesures provisoires en attente du jugement de divorce définitif.
C'est au juge de statuer sur les modalités de résidence des conjoints et à l'éventuelle attribution à l'un d'entre eux du logement familial.
Les époux peuvent toutefois s'accorder sur les conditions de résidence de chacun d'entre-eux. Ils peuvent alors formaliser cet accord par le biais d'une lettre de départ du domicile conjugal.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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