Refus de prise en charge financière en EHPAD
En juillet 2019, mon papa a été admis en EHPAD, nous avons fait une demande de prise en charge, pour les frais d'hébergement. Nous venons de recevoir une notification de non prise en charge, Je vous dicte la réponse. Après examen de son dossier, il ressort que sa contribution mensuelle évaluée à , additionnée à celle de ses débiteurs d'aliments est supérieur au coût des frais d'hébergement (ticket modérateur compris) qui s'élèvent à . Nous désirons contester, mais ans connaissances juridiques cela sera difficile.
Réponse de Maître Mustapha Barry
Bonjour,
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.
Pour demander l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
- Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.
Si la demande est refusée, il convient de faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place. Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.
Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif (TA).
Si vous souhaitez que je vous assiste, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées sur mon site internet http://barry-avocats.fr
Bien à vous,
Maître Barry
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