En instance de divorce mon mari refuse de respecter lordonnance non conciliation
Bonjour maître ,j'aurais une petite question . Je suis en instance de divorce et sur ordonnance de non conciliation il est stipule qu il est convenu que la taxe foncière sera partagée par moitié . J'ai payé ma part mais monsieur ne veut as payer sa part. Que dois je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En instance de divorce, les époux sont toujours considérés comme mariés.
Conformément à l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Ainsi, si un époux ne paie pas une dette en lien avec le ménage ou l'éducation des enfants, l'autre époux y est tenu solidairement.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.
L'Equipe d'Avostart
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