En garde exclusive, l'autre parent se décharge-t-il de tous les frais ?
Je voulais savoir si en garde complète le parent qui n a plus les enfants se décharge de tout les frais comme étude frais médicaux mutuelle etc ...... merci de votre réponse
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est prévu dans la décision.
En effet même si une garde exclusive a été ordonnée par le juge, cela ne justifie pas que l'autre parent se désintéresse de l'enfant.
Il a toujours des droits et des devoirs envers son enfant et doit notamment contribuer à son entretien et son éducation.
Ainsi si le juge a prévu le versement d'une pension alimentaire alors il se doit de la régler.
Si le juge a prévu un partage des frais comme les études ou les frais médicaux, alors il se doit de régler les frais tel que prévu dans la décision.
A défaut d'une telle décision qui fixerait au moins le montant d'une pension alimentaire, je vous invite a saisir le juge aux affaires familiales à ce titre.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Le jugement provisoire de garde s'arrête avant les vacances, que faire ?
- ai-je le droit de rester vivre chez ma mère
- Refuser la garde de deux enfants : est ce légal ?
- Comment faire pour protéger ma fille ?
- Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant
- Inversion du rythme de la garde
- Demander la révision d'une garde alternée : procédure et conséquences
- Demander la modification des modalités de la garde alternée
Les fiches pratiques des experts ekie sur Garde d'enfant
- Tout savoir sur le droit de visite et d'hébergement
- La garde alternée en 3 points clés
- Garde exclusive des enfants : tout savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Obtenir une ordonnance de protection (violences conjugales)
- Pajemploi : démission de l'assistante maternelle
- Coronavirus : les parents autorisés à ne pas envoyer leurs enfants à l'école le 11 mai