En descendant du bus je me suis fracturé la cheville qui est responable

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1231-1 du Code civil dispose que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."

En principe, le transporteur est soumis à une obligation de sécurité et de résultat et doit rendre sain et sauf le voyageur du départ à sa destination finale. Cette obligation couvre aussi bien la durée du voyage que la montée et descente du passager.

Si, lors de la descente, le passager subit un préjudice corporel, il pourra assigner le transporteur en responsabilité contractuelle devant le tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts. Le transporteur pourra éventuellement démontrer l'existence d'une force majeure afin de s'exonérer de sa responsabilité.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

A noter que si l'accident s'est produit en dehors du voyage (par exemple, sur le quai ou dans la gare), il conviendra d'engager la responsabilité délictuelle du transporteur, fondée sur l'article 1240 du Code civil selon lequel "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Dans un tel cas, le passager devra notamment démontrer l'existence d'une faute commise par le transporteur.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.