L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire

en decembre 2020 suite au rejet de mon pourvoi en CASSATION et dommages et interets a payer mon AVOCAT de cassation m'a informé que j'avais droit a réclamer un reliquat de pension alimentaire entre mai 2018 et 2019. En effet a partir de la décision de la cour d'appel le 5 AVRIL 2018 mon ex conjoint a cesser de payer lapension alimentaire qu'il a remplacé par une prestation compensatoire de 48 000 E. Depuis vu que je n'ai pas eu d'aide juridictionnelle pour m'aider a payer mon pourvoi et vu lesdommages et intérets a payer j'ai juste de quoi vivre. J'aimerais savoir comment je peux obtenir le reliquat de pension alimentaire depuis mai 2018 à décembre 2019 qui correspond a la date du mémoire en défense a mon pourvoi. Avec mes remerciements
Question posée le 17 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Vous bénéficiez d’une pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants suite à une procédure de divorce. Votre ex-époux a cessé de payer cette pension pendant 19 mois. Et vous souhaitez connaître la procédure à suivre afin de réclamer le paiement des sommes manquantes.

Tout d’abord, il faut savoir que la pension alimentaire n’est pas remplaçable par la prestation compensatoire ; en effet, la pension alimentaire est mise en place dans un but d’entretien des enfants, la prestation compensatoire, elle, vous permet de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce. La pension alimentaire et la prestation compensatoire peuvent être cumulables, mais l’une ne peut pas remplacer l’autre.

En l'espèce, concernant l’action en paiement d’un arriéré de pension, vous devez procéder en plusieurs étapes.

Il vous faudra d’abord mettre en demeure le parent débiteur – pour votre cas, il s’agit de votre ex-époux – par le biais d’une lettre de mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception, lui intimant l’ordre de verser les arriérés dans un délai précis (qui soit raisonnable).

Après deux mois de pension impayée – pour votre cas il s’agit de 19 mois – si vous élevez seule vos enfants, vous pouvez demander à la Caisse d’allocations familiales de vous verser l’ASF et de faire les démarches à votre place auprès du parent débiteur. Elle pourra récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés.

Il est aussi possible de faire appel à un huissier de justice dès un mois d’impayé ou en cas c’échec de la Caisse des allocations familiales. En effet, vous pourrez alors demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à six mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur. En cas d’échec de ces premières démarches, il peut procéder à une saisie sur les biens de votre ex-époux.

Si ces démarches ne vous apportent toujours pas satisfaction, vous pouvez solliciter le Trésor public en adressant votre dossier au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance qui pourra confier le recouvrement des pensions manquantes au Trésor Public.

Enfin, l’ultime recours est constitué par la plainte pour abandon de famille, vous pouvez porter plainte à l’aide d’un avocat en adressant un courrier recommandé au procureur de la République ou faire citer le coupable devant le tribunal correctionnel.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches;

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 18 mars 2021