En congé maternité, j’ai adressé une demande de congé parental - délai
Actuellement en congé maternité, j’ai adressé une demande de congé parental an mon employeur. N’ayant toujours pas de réponse de sa part, j’aimerai savoir si j’ai bien respecté les délais. Mon congé maternité a débuté le 15/08/19 et prend fin le 4/12/19. J’ai déposé à la poste mon courrier lrar le 2/11/19, le courrier est parti le 4/11/19 et a été reçu par mon employeur le 5/11/19. Peut il me refuser la demande de congé parental dans la mesure où il a reçu le 5/11/19 au lieu du 4/11/19 ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 1225-50 du Code du travail dispose que "Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel."
Dans un arrêt du 3 juin 1997, la Cour de cassation a décidé que "si l'article L. 122-28-1 du Code du travail (ancien article L. 1225-50) dispose que la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité doit en informer l'employeur au moins un mois avant la fin de son congé, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation du délai par une irrecevabilité de la demande."
Par conséquent, le simple retard de la demande formulée par le salarié n'est en principe pas suffisant pour justifier une irrecevabilité de la demande par l'employeur.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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