En CDI intérim l'employeur m'a forcé à poser mes congés payés acquis et anticipé
Étant en CDI intérimaire,sans mission ni formation,mon employeur peut-il me forcer à poser des congés payés acquis ou par anticipation ? Sachant que je n'ai refusé aucune offres d'emploi.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, sauf en cas d'abus, l'employeur a la possibilité de répartir les congés (par exemples, ordre des départs en congé) en prenant en compte les contraintes de chaque salarié et selon les besoins de l'entreprise.
Il peut, pour ce faire, demander à ses salariés de prévoir leurs congés afin, notamment, d'organiser la répartition des congés ou en cas de fermeture de l'établissement.
Par ailleurs l'article L. 3141-5 du Code du travail dispose que "Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année." L'employeur peut donc, en principe, imposer à son salarié de respecter la disposition légale mentionnée.
Il convient également d'examiner les accords collectifs applicables qui peuvent prévoir des règles particulières plus favorables. Par ailleurs, le droit pour l'employeur d'organiser les congés est soumis à des exceptions (par exemples, en cas de décès d'un proche, de mariage ou de naissance).
En cas d'abus de la part de l'employeur et d'absence de motif légitime objectif (fondant l'obligation de prendre des congés à une période déterminée), le salarié concerné pourra tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR à son employeur.
Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si, au regard de la situation personnelle du salarié, celui-ci pouvait faire l'objet d'une obligation de prise de congés.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Je n'ai pas reçu mes indemnités de congés payés, que faire?
- Mon employeur refuse mes congés pour forte affluence pendant Noel est-ce légal
- Comment se calcule les indemnité compensatrice de congés payés?
- Refus congé payé
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
- Possibilité d'avoir des jours de vacances
- Paiement des congés payés de l'année n-1
- Régimes des RTT et des arrêts maladies
Les fiches pratiques des experts ekie sur Congés payés
- La durée des congés payés
- Les congés payés imposés
- Prendre des congés payés : les règles applicables
- Comment sont payés les congés payés en fin de contrat ?
- Arrêt maladie et congés payés : quel impact sur vos vacances ?
- Jours fériés pendant les congés d'une assistante maternelle : comment les comptabiliser ?
- Assistante maternelle : comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés ?