en cas de licienciment pour faute doit t on avoir son solde tout compte en part
en cas de licienciment pour faute doit t on avoir son solde tout compte en partant ?
Question posée le : 08/11/2019
M B
Réponse de Maître Maxime Brouard
Bonjour,
L'employeur doit délivrer le certificat de travail, l'attestation pôle emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte à l'expiration du contrat, c'est à dire à l'issue du préavis effectué ou non et quel que soit le mode de rupture du contrat (licenciement pour faute, démission etc.).
Je me tiens à votre disposition pour vous assister, vous pouvez me joindre au 06.85.31.32.79 ou à l’adresse suivante : mbrouard@mnb-avocats.fr.
Bien cordialement, Me Brouard
Réponse du: 20/11/2019
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