En cas de licienciment pour faute doit t on avoir son solde tout compte en part

en cas de licienciment pour faute doit t on avoir son solde tout compte en partant ?
Question posée le 8 novembre 2019
1 réponse
Maître Maxime Brouard

Réponse de Maître Maxime Brouard

Avocat à Paris

Bonjour,

L'employeur doit délivrer le certificat de travail, l'attestation pôle emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte à l'expiration du contrat, c'est à dire à l'issue du préavis effectué ou non et quel que soit le mode de rupture du contrat (licenciement pour faute, démission etc.).

Je me tiens à votre disposition pour vous assister, vous pouvez me joindre au 06.85.31.32.79 ou à l’adresse suivante : mbrouard@mnb-avocats.fr.

Bien cordialement,
Me Brouard

Réponse du 20 novembre 2019