en cas de divorce, les frais notaire total ou rachat soulte
en cas de divorce, les frais de notaire s'applique sur la valeur totale du bien ou sur le rachat de soulte ? merci
Question posée le : 18/10/2019
M G
Réponse de Maître Magali Gibert
Les frais de notaire et les droits d'enregistrement s'appliquent sur la masse totale en ce y compris les récompenses.
Réponse du: 18/10/2019
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