Impact de loyers impayés sur l'obtention d'un titre de séjour ?

Question

En 2015 j'atterisais sur le sol français avec un visa étudiant renouvelable chaque année. Je suis originaire du Gabon. J'ai fréquenté l'université et à ma troisième année j'ai redoublé. La préfecture m'a accordé toujours le titre de séjour. Mais il se trouve que lorsque j'ai effectué pour la 2e fois ma 3e je n'ai pas pu assister correctement aux cours et aux examens, alors je n'ai pas renouvelé mon titre de séjour car je savais que je n'ai pas les justificatifs requis. J'ai donc fait 2015-2016 en L1 Sociologie à l'Université ; 2016-2017 en L2 ; 2017-2018 en L3; 2018-2019 en L3 bis ; 2019-2020 en licence professionnelle de Ressources humaines. Mais n'ayant pas pu avoir à temps une alternance pour compléter mon dossier et ayant eu mon titre de séjour à expiration j'ai paniqué et j'ai donc effectué tout l'an passé sans régulariser la situation, perdu et désorienté. L'année 2020-2021 je n'ai également pas pu m'inscrire ou que ce soit. Je souhaite vraiment reprendre mes études en Ressources humaines, actuellement à la recherche d'une formation en ligne. Comme famille en France j'ai ma grande sœur qui y travaille, pacsée et mère d'un enfant français, propriétaire d'un logement. Elle a acquérit la nationalité il y a un mois. J'ai pensé à faire une demande d'admission exceptionnel au séjour également même si que je n'ai pas comptabilisé 5 ans de régularité. Je suis prêt à engager une procédure mais pour l'instant je n'ai pas assez d'informations afin de maximiser mes potentielles chances de réussite.  Dans un second plan, un peu anxieuse, ma grande soeur aimerait savoir à quoi elle s'engage en me remettant ses papiers (justificatifs de notre lien de parenté ainsi que ceux de son séjour en France) et en m'hébergeant. Aussi, avant ma majorité civile Gabonaise (21 ans), mes parents ont signé une délégation d'autorité parentale qui atteste que la grande sœur est désormais ma tutrice. À l'heure actuelle le temp est certes passé mais pourrai-je la faire prévaloir dans mon dossier ? Quelles sont les sanctions que ma sœur et son conjoint encourent au cas où la procédure auprès de la préfecture échoue ? En cas de refus, que faire ?    Ma dernière préoccupation. J'ai eu des mois d'impayés de loyer chez mon ancien propriétaire où j'ai été expulsé il y a plus d'un an déjà. Je n'ai à ce jour aucune connaissance d'une éventuelle procédure judiciaire à mon encontre à part que des effets à moi ont été saisis et qu'un cabinet de recouvrement m'avait notifié cela. Plus aucun appel de ce cabinet ni de mon bailleur dont pour le moment je n'ai plus les contacts. Aussi, depuis quelques mois mon compte courant chez La Banque Postale est fermé. Avec ces derniers points je ne sais que faire. Au niveau de la préfecture, est-ce amputable à ma situation ? Par rapport à la procédure, comment réagir ? Quelles conseils pourrez vous me donner sur ce point. Merci pour vos éventuelles orientations.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur ;

Vous avez effectué 4 années d’études en France au total. Durant l’année 2020-2021 vous n’êtes inscrite dans aucun établissement d’enseignement supérieur, mais vous êtes à la recherche d’une formation en ligne. En France, votre grande sœur travaille , est pacsée, est mère d’un enfant français et est propriétaire d’un logement.

Elle a acquis la nationalité française il y a un mois. Vous avez songé à faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vous souhaitez savoir si vos mois d’impayés de loyer chez votre ancien propriétaire où vous avez été expulsé pourront vous être imputés par la préfecture pour votre demande de visa exceptionnelle.

L'article L.313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que part principe, seules deux raisons peuvent faire échouer votre demande d'admission exceptionnelle au séjour : si vous constituez une menace à l'ordre public et/ou si vous vivez en état de polygamie.

Sous réserve de plus d'informations de votre part, vous ne faites partie d'aucun de ces deux cas.

Egalement, le dossier à remplir pour formuler votre demande d'admission exceptionnelle au séjour ne nécessite pas que vous mentionniez le fait que vous vous soyez fait expulsée de votre ancien logement.

Ainsi, par principe, votre demande ne peut être affectée par ce fait et à toutes ses chances d'aboutir. Aussi, par principe, le préfet doit s'appuyer uniquement sur le dossier rempli pour rendre sa décision et non sur des circonstances extérieures.

Lorsque le préfet rendra sa décision, qui devra être motivée (Article L.211-5 du Code des relations entre le public et l'administration), vous pourrez voir quel(s) point(s), du dossier que vous avez rempli, n'a pas convaincu le préfet pour vous octroyer votre titre de séjour.

Il est à noter que dans le cadre d'un refus vous disposerez d'un recours devant le tribunal administratif compétent pour contester cette décision.

Pour conclure : L'expulsion de votre ancien logement n'aura pas pour effet de vous empêcher de prétendre et d'obtenir votre titre de séjour. Il suffira que vous remplissiez honnêtement et correctement votre dossier pour maximiser vos chances de l'obtenir. Il est à noter que toute fausse déclaration de votre part sur ce dossier peut engager votre responsabilité, le faux et l’usage de faux étant punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (code 441-1 du Code Pénal).

Impact de loyers impayés sur l'obtention d'un titre de séjour

Réponse de Maître Hashtag Avocats