Séparer biens personnels des biens de ma SCI

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, une société civile immobilière (SCI) dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Par conséquent, les créanciers de la SCI devront dans un premier temps, intenter un recours contre la SCI afin d'obtenir paiement de leurs dettes.

Néanmoins chaque associé est responsable indéfiniment des dettes sociales. Après un recours vain contre la société, les créanciers pourront par la suite, assigner chacun des associés individuellement en vue de recouvrer leurs dettes.

Dans le cas où ces associés sont mariés et séparés de leurs conjoints (non associés de la SCI), il convient de déterminer le régime de séparation choisi entre eux et leur régime matrimonial, afin de pouvoir déterminer si les créanciers sont en droit d'assigner l'ex-conjoint en vue de recouvrer leur dette.

Par exemple, dans le cadre d'une séparation de fait (non officiellement reconnue) et si les conjoints étaient soumis au régime de communauté de bien, leurs biens peuvent éventuellement être saisissables, en vue de l'acquittement des dettes du créanciers.

En revanche, si les époux sont divorcés juridiquement et ont repris leur vie commune en tant que concubins, les biens personnels leur sont en principe propres et chacun n'est tenu des dettes qui lui incombent.

Compte tenu des grands enjeux financiers et de la nécessité d'examiner les faits de manière approfondie, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer la solution qui protégerait au mieux les intérêts patrimoniaux des époux concernés.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.