emprisonnement délictuel supplémentaire droit pénal
Bonjour maître Voilà ma question Mon époux incarcéré depuis août 2018 devait sortir le 4 février mais un jugement est tombé et il a eu 4 mois d emprisonnement délictuelle avec peine principal Quelle en est l issue?
Question posée le : 06/02/2019
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Réponse de Maître Oneïda Zitouni
Bonjour, Afin de mieux comprendre votre situation et apporter les réponses adéquates, n'hésitez pas à me contacter au 0649361961
Réponse du: 18/02/2019
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