Employeur refusant de conclure contrat de travail

Mon patron ils veut pas me donner mon contrat de travail
Question posée le 21 octobre 2018
1 réponse
Maître Hélène Elisian

Réponse de Maître Hélène Elisian

Avocat à Paris

La loi n'impose pas que le CDI soit écrit. Seul l'écrit est impératif pour le CDD. Il est également fortement recommandé qu'un écrit soit formalisé dans le cadre d'un temps partiel. A défaut d'écrit, la relation contractuelle est présumée être à temps plein et à durée indéterminée. En pratique, il est de l'intérêt de chacune des parties que le contrat de travail soit en possession du salarié et de l'employeur. Le défaut de production du contrat peut parfois cacher une volonté de l'employeur de faire croire à une situation toute autre. Il convient notamment de vérifier que les mentions portées au bulletin de paie soient conformes à la réalité du travail réalisé.

Réponse du 22 octobre 2018