Employeur qui fait sauter le salaire à cause d’un trop perçu
Je suis salarié dans une entreprise et au mois de septembre il y a eu un trop perçu de 1000 euros auquel je n’est Pas fait attention mon employeur a décidés de prendre les 1000 euros sur ma paye et d'écrire Demande d’acompte pour justifier leur erreur , pour ma part je n’est pas été prévenu que je n’allait pas percevoir mon salaire je n’est signer aucune feuille et j’aurais aimer m’aranger Avec lui et le rembourser chaque mois , a t’il droit de faire sa ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'arrêt rendu le 6 novembre 1968 par la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis le principe qu'un trop perçu sur salaire pouvait faire l'objet d'une demande en restitution.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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