employeur payer heures supplémentaires
Bonjour je voudrais savoir dans quel droit un employeur a le droit de ne plus me payer nos heures supplémentaires car il indique qu’il n’a que 6 employés donc qu’il a le droit de ne pas nous payer et nous n’avons pas été informé de ce non payement
Réponse de Maître Boris Cardineaud
Bonjour, aucune disposition légale ne subordonne le paiement des heures supplémentaires à une condition d'effectif ; je ne vois pas à quoi fait référence votre employeur. Sauf à ce que vous soyez soumis à une convention de forfait-jours valable, votre employeur est tenu de vous rémunérer les heures supplémentaires que vous effectuez, dès lors qu'elles sont bien effectuées avec son accord, même implicite. A défaut, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande visant à obtenir le paiement de ces heures supplémentaires ; la demande peut porter sur les 3 dernière années. Je vous suggère au préalable d'envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Un courrier d'avocat peut également débloquer certaines situations. Je me tiens à votre disposition pour toute précision et pour analyser plus en détails votre situation si vous le souhaitez. Vous pouvez me joindre au 06 51 37 76 37 ou par mail : contact@cardineaud-avocat.com. Cordialement, Boris Cardineaud
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