employeur licencier employé
Un employeur a t il le droit de licencier son employé qui est incarcéré. Son contrat était a durée indéterminée avec 5 ans d'anciennete
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, plusieurs cas de figure sont à envisager.
Si le salarié a commis une infraction dans le cadre de son travail, un licenciement est possible si le salarié a commis une faute grave ou lourde;
Si le salarié a commis une infraction hors de son travail, il ne peut pas être licencié pour ses absences dues à son incarcération. Or, si l'employeur justifie que l'absence du salarié porte préjudice au fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire son remplacement, alors il peut le licencier en respectant la procédure.
Bien à vous.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- licencié pas reçu papier renbouce
- rupture conventionel licencier loi macron
- etude droit licenciement
- congés de reclassement licenciement
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement
- Comment contester un licenciement ?
- Les motifs du licenciement
- Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
- La procédure de licenciement
- Chômage après licenciement pour inaptitude : quel montant ?
- Barème Macron : quel est le montant des indemnités prud'homales ?
- Faute professionnelle : ce qu'il faut savoir
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir