Employeur impose une date de réduction de préavis différente à celle demandée

J'ai déposé ma lettre de démission le 14/10/2019 et j'ai demandé une réduction de préavis avec la date exacte du 01/12/2019. Mon employeur ne m'a pas fait une réponse que le 03/12/2019 disant qu'il accepte ma demande de réduction de préavis mais avec la date du 31/12/2019 qui ne me convient pas puisque j'ai décalé mon nouveaux contrat pour qu'il commence à la fin de mes 3 mois de préavis puisque je n'ai pas eu de réponse. Est-ce que j'ai le droit de terminer mes 3 mois de préavis ?

Question posée le : 11/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L''article L. 1237-1 du Code du travail dispose que "En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article."

Sauf cas particuliers (par exemple, en cas de grossesse), dans le cadre d'une démission, le salarié doit donc, en principe, effectuer un préavis avant son départ effectif de l'entreprise. Il convient d'examiner, selon le statut et la branche d'activité du salarié, la loi ou les conventions collectives applicables, afin de déterminer sa durée.

Le salarié a la possibilité de demander à son employeur, une dispense ou une réduction d'un tel préavis. Il s'agit dans un tel cas d'un accord amiable et négocié entre le salarié et son employeur, qui dispose tout à fait du droit de proposer une réduction moins élevée du préavis de démission.

Si l'employeur refuse la dispense, le salarié devra effectuer le préavis, sous peine de devoir verser à son employeur une indemnité correspondant au montant de salaire qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Si la demande du salarié est acceptée par l'employeur, il n'y aura pas de préavis et l'employeur n'a pas à verser d'indemnités de préavis au salarié.

L'employeur peut également décider d'accorder une réduction de préavis d'une durée moins élevée à son salarié. Dans un tel cas, le salarié est tenu d'effectuer le reste du préavis, sous peine de devoir verser les indemnités à son employeur.

Cependant, en cas de réponse excessivement tardive de la part d'un employeur concernant une demande de réduction du préavis de démission, le salarié concerné pourrait éventuellement envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes en vue d'obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (notamment, impossibilité de satisfaire ses engagements par rapport à son employeur).

A noter que l'employeur pourra tout à fait alléguer le fait de ne pas avoir reçu de courriers de relance concernant la demande de réduction de préavis de démission.

Le caractère excessif du temps de réponse sera donc librement appréciée par le Conseil de Prud'hommes et il conviendra pour le salarié d'apporter la preuve de la - faute de l'employeur (retard excessif de mauvaise foi de la part de l'employeur) ; - préjudice subi ; et - lien de causalité entre la faute et son préjudice.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat déterminera notamment s'il existe suffisamment d'éléments afin de prouver une faute ou une mauvaise foi d'un employeur ayant répondu trop tardivement au courrier de démission du salarié.

L'avocat pourra également aider le salarié concerné dans ses négociations amiables avec son employeur, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 12/12/2019
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