employeur continuer payé indemnités rembourser

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.