Em cas de fermeture / liquidation de la entreprise, quelle prime ancienneté
Em cas de fermeture / liquidation de la entreprise, à combiam de mois je lo droit de recevoir pour chaque année de travail ?
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. (article R1234-2 du Code du Travail)
En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des règles applicables à la procédure de licenciement économique de droit commun.
Néanmoins, en raison de la liquidation de l'entreprise, le versement des indemnités peut être assuré par l'AGS, si l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires.
En espérant avoir répondu à votre question, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Me Bouhassira
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