éloignement lieu résidence enfant majeur

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 270 du Code civil dispose que "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

Afin de déterminer si les époux doivent procéder au versement de pensions, en dehors de la pension alimentaire versée aux enfants, il convient donc de déterminer si le juge aux affaires familiales avait imposé à l'un des époux de verser une prestation compensatoire à l'autre époux.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il n'existe pas des obligations supplémentaires entre les époux. En l'absence de telles obligations fixées par le juge ou par convention, les époux ne se devront, en principe, pas de devoir de secours et d'assistance.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.