effacement fichier taj quel recours

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Les articles 230-8 et 230-9 du Code de procédure pénale prévoient les modalités permettant de solliciter l’effacement des mentions figurant sur le TAJ. Il est possible de saisir d’une telle demande le Procureur de la République territorialement compétent par le biais d’une requête motivée.

Ce dernier doit se prononcer dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la requête.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.