Effacement de casier judiciaire pour exercer librement mon poste

Bonjour, Je suis employée dans une administration et malheureusement j'ai un casier ou il y a une mention que je ne peut plus exercer dans ma profession. Mes états de service sont irréprochables. Pour l'instant, ils m'ont mis en vacances mais y'a t'il une possibilité qu'il me garde quand meme.

Question posée le : 19/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les peines prononcées sont effacées du casier judiciaire après un certain délai selon la sanction considérée. Par exemple, l'article 769 du Code de procédure pénale dispose que "Sont également retirés du casier judiciaire : 1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives. Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée 2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ; 3° (Supprimé) 4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ; 5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ; 6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ; 7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ; 8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 ; 9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets ; 10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne.".

Si dans le cadre d'une embauche, l'employeur exige l'absence de certaines condamnations, le salarié devra en principe se soumettre à ces exigences. Sauf en cas de dispositions contraires (par exemple, une loi qui prévoit l'absence de condamnation), il conviendra, pour le salarié de négocier son embauche avec son employeur, afin de lui demander l'octroi d'un poste, à titre exceptionnel, malgré l'existence de condamnations préjudiciables à sa candidature.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui pourra aider le salarié concerné à préparer sa négociation, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 20/12/2019
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