e voudrais me dèbaraser du scooter de mon père decèdé mais pas succession
Bonjour je vous contact car je suis dans une impasse , je voudrais me dèbaraser du scooter de mon père decèdé mais il n'y a aucun papier de sucèssion d'héritage ou autre comment faire ? De plus nous avons arrêter l'assurance de ce scooter . Mon Pére ne m'a pas reconnue a la naissance et les frère et soeur de mon père n'habite pas en France donc le scooter j'en fais quoi ???
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 721 du Code civil dispose que les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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