E me suis fais virais en octobre et je n’est toujours pas reçu de solde de compt

Bonjour
Je me suis fais virais en octobre et je n’est toujours pas reçu de solde de compte, est ce que c’est normale
Question posée le 7 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, y compris en cas de licenciement, l'employeur a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

A titre d'exemple, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR. Le salarié pourra également faire état des erreurs constatées sur le montant du solde de tout compte et demander à l'employeur de régulariser le montant.

Si après plusieurs courriers de relance, le salarié ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit et la rectification du montant du solde de tout compte. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 22 novembre 2019