durée procédure séparation de corps
Bonjour Je voudrais savoir combien de temps peut prendre une procédure de séparation de corps avec un conjoint absent depuis plus de 10 ans
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n’a donc aucune conséquence juridique. Le mariage proprement dit subsiste alors avec toutes les obligations qui y sont attachées.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions qu’un jugement de divorce (article 296 du Code civil).
La procédure de séparation de corps est donc possible dès l'instant où l'un des conjoints quitte le domicile.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart
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