Droits de succession fratrie avec mère manipulée + favorisation

Ma mère a 94 ans et est manipulée.Je suis l'aînée de 6 et il y a une mésentente familiale. 1) Je voudrais savoir, si elle était conduite à dilapider son argent en favorisant certains, et si, de ce fait, elle était contrainte de vendre la maison, seul bien immobilier familial, on pourrait nous réclamer une aide en cas de besoin.C'est à dire si tout était dilapidé. 2) Ma soeur a bénéficié d'une maison dont elle ne payait plus les échéances de crédit, et qui a finalement été hypothéquée.

Question posée le : 17/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 223-15-2 du Code pénal, "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de [...] la situation de faiblesse [...] d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, [...] est apparente ou connue de son auteur, [...] pour conduire [...] cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable."

En principe, les proches de la victime, ayant personnellement souffert, ont la possibilité de se constituer partie civile et ainsi d'effectuer un recours devant le juge pénal.

Il convient, dans tous les cas de faire examiner la situation (par exemples, les circonstances de la cession d'un bien immobilier car l'âge seul n'est pas suffisant) par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un tel recours, notamment au regard des décisions portant sur des faits similaires.

En effet, l'issue d'un tel recours dépend fortement des faits, notamment afin de caractériser l'existence juridique d'un abus de faiblesse, de la suffisance des preuves et d'un grief ouvrant droit aux enfants d'une victime d'un abus de faiblesse, de porter plainte.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 19/09/2019
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