droits concernant le foyer et notre enfant avant une séparation officielle ?

Question

Bonjour    meriés depuis mai 2018, avec un enfant en commun, nous envisageons la séparation. Je suis seule sur le bail de location de notre foyer. Ai je le droit de lui demander de partir de notre foyer, avant ,qu'il y ait un jugement? Ai-je le droit de partir en vacances avec notre enfant sans lui, avant tout jugement?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

droits concernant le foyer et notre enfant avant une séparation officielle

Réponse de Équipe Ekie