droit remboursement consignation de partie civile ?

Peut se faire rembourser une consignation de partie civile fixé par un juge?

Question posée le : 22/03/2017

Bonjour,

Dans le cadre d\'une plainte avec constitution de partie civile, le juge peut demander constitution d\'une consignation, qui est une somme d\'argent évaluée en fonction des revenus du plaignant, et qui agit comme garantie dans le cas éventuel du versement d\'une amende, par exemple pour plainte abusive. Dans les cas où il n\'y a pas versement d\'une amende, la consignation est restituée au plaignant à la fin de l\'enquête, qu\'il y ait ou non procès.

Excellente journée !

Réponse du: 28/03/2017
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