droit penal viol tenté decolleté

Soupçonné d.avoir commis ou tenté décolleté l'infraction de viole dise quoi le loi
Question posée le 17 mai 2019 | 1 réponse
Equipe Avostart
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 Paris

Bonjour,Nous vous remercions pour votre question.

L'article 222-23 du Code pénal prévoit que le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur).

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s'agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d'un objet.

S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'un délit d'agression sexuelle.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.

Le viol est un crime, même s'il est commis par l'époux de la victime, par son concubins ou son partenaire de Pacs.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol ( article 121-4 du Code pénal). Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

Pour plus d’information sur votre situation, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 20/05/2019

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