Droit pénal : comment faire pour obtenir l'aide juridictionnelle d'un avocat ?
Mon conjoint est convoqué le 20 février au tribunal de grande instance de meaux pour menace de mort. Hors il n'a rien dit de cela. Nous ne voulions pas engagé d'avocat car cela est beaucoup trop onéreux mais au final nous souhaitons quand même être défendu. Puis-je encore faire appel à un avocat commis d'office ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡Bon à savoir : Agir en justice et se défendre nécessite effectivement un certain coût, c'est pourquoi un système d'aide juridique a été mis en place en France : il s'agit de l'aide juridictionnelle.
Quel est le critère de ressources financières ?
📌Lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à 1 525 euros : le justiciable ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
📌Lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 1 525 euros : le justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle
*Qui peut en bénéficier ? *
📌 Les personnes physiques de nationalité française 📌 Les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne 📌 Les personnes physiques de nationalité étrangère non-européenne résidant habituellement et régulièrement en France 📌 Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France
N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette démarche.
L'Equipe d'Avostart
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