droit locataire contre non renouvellement bail
Le propriétaire d'un appartement a-t-il le droit de ne plus renouveler le bail au bout de 3 ans sous prétexte de mettre en vente et puis relouer a une personne étrangère (pas famille) ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Le propriétaire ne peut résilier le bail que pour 3 motifs. Le propriétaire reprend le logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, vendre le logement loué, ou en raison de l\'existence d\'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail. Si le locataire constate qu\'aucune de ses 3 raisons n\'ont été respectée, il peut saisir le tribunal d\'instance, contester le motif de reprise et demander des dommages et intérêts. Toutefois, il vous faudra apporter la preuve du non-respect d\'un de ses motifs.
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