Droit immobilier: Exonération taxe foncière achat neuf
J'ai acheté un appartement en déc 2018 à une proprio qui avait acheté sur plan. Le bâtiment a été livré début 2018. On m'avait annoncé à l'achat que je serais exonérée d'impôts or les impôts me réclament la taxe foncière, disant que la proprio n'avait pas rendu le document nécessaire dans le délai de 90 jours mais en retard. Ais-je un recours pour ne pas payer la taxe foncière les 2 premières années comme on m'avait dit?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Sauf exception, il existe une exonération temporaire de la taxe foncière, pendant deux ans suivant la réalisation définitive d'une nouvelle construction.
Lors du changement de propriétaire, l'ancien propriétaire a une obligation de déclaration du changement dans les 90 jours de sa réalisation définitive (déclaration H1). A défaut d'une telle déclaration dans les délais, une perte totale (ou partielle) de l'exonération s'applique.
En cas d'absence de déclaration, l'ancien propriétaire a la possibilité de tenter de régler le litige à l'amiable, par l'envoi d'un courrier RAR à l'ancien propriétaire afin de le mettre en demeure d'effectuer la déclaration, et de bénéficier, le cas échéant d'une exonération partielle de la taxe foncière pour la période restante si celle-ci est toujours applicable.
Si le différend persiste, il sera possible pour lui, en cas de tromperie de la part de l'ancien propriétaire et sous réserves de preuves, d'effectuer un recours devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance, après le paiement de la taxe, en vue d'obtenir un remboursement ou le paiement de dommages et intérêts le cas échéant.
Dans tous les cas, il convient de faire analyser les faits par un avocat spécialisé en droit fiscal qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin de réévaluer l'éligibilité du nouveau propriétaire à l'exonération temporaire à la taxe foncière et d'apprécier l'opportunité des recours contre l'ancien propriétaire, le cas échéant.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
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