Droit du travail, rupture conventionnelle verbale
Bonjour, nous sommes un centre de formation sur Nice, 2 salariées, une conseillère et 1 assistante. Nous avons appris par notre manager de Marseille qui avait fait le déplacement sur Nice, que nos locaux étaient fermés au 31 décembre 2019 et qu'ils souhaitaient une rupture conventionnelle au 15 octobre 2019, le tout dit verbalement! Stupeur de notre part !!! on a refusé! notre manager nous a appelé à nouveau le 13 septembre pour réitérer sa demande, nous avons à nouveau refusé!!!! Que faire?
Réponse de Maître Evariste Tuendimbadi Kapumba
Bonjour, La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur, ni par le salarié au vue de son caractère CONSENSUEL. Elle est la résultante d'une convention SIGNÉE par les deux parties. En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est frappée de nullité. Si le consentement est acquis, le salarié ou la salariée peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Ou soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative en l'absence d'IRP dans l'entreprise. Le salarié en informera l'employeur et vice versa. La convention de rupture doit définir les conditions de celle-ci, l'indemnité, la date de rupture du contrat de travail, etc. Toutefois, des ruptures conventionnelles intervenant dans un contexte de difficultés économiques peuvent être conclues, même si elles sont l'objet d'un contrôle particulièrement vigilant de l'administration du travail. En revanche, vous n'êtes pas tenu d'accepter la proposition de rupture conventionnelle.
Faites-vous assister pour connaître vos droits! Cordialement, Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA Tel: 33 7 88 00 14 08 mail: evatuendi@gmail.com Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
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