Droit de retrait lié au coronavirus

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ Article L.4131-1du Code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

⚠️Attention : Le droit de retrait permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer. Ce dernier peut exercer son droit de retrait sans l'accord de son employeur.

📌 L'employé peut exercer son droit de retrait sous deux conditions : • si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé • ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ? 🤷‍♀‍ Le danger que le salarié rencontre s’avère « grave » s'il représente une menace pour la vie ou la santé de ce dernier (une maladie ou un accident grave voire la mort). Il est « imminent » si le risque peut survenir immédiatement ou dans un délai proche.

💡 Bon à savoir : C'est au salarié d'apprécier au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience si la situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » pour sa vie ou sa santé. Celui-ci n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque d'accident ou de maladie. Le danger peut être individuel ou collectif. Il peut interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

💡 Bon à savoir : Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations sanitaires du gouvernement, disponibles et actualisées sur la page suivante https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, le salarié ne peut pas exercer son droit de retrait. En principe, le salarié n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le salarié peut exercer son droit de retrait.

⚠️Attention : L'employeur ne peut pas licencier son salarié si :

-il existe un danger grave et imminent pour la santé ou sécurité du salarié. -les mesures sanitaires gouvernementales n'ont pas été mises en place.

Si l'employeur persiste et licencie le salarié, le salarié peut contester son licenciement

Le licenciement du salarié peut alors être considéré comme un licenciement abusif

Comment faire valoir son droit de retrait ? 🤷‍♀‍

📌Le travailleur informe son employeur ou un représentant du personnel (CSE/CHSCT) de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen. Son retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

De son côté, l'employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime. Mais lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le travailleur s'expose à des retenues sur salaire ou des sanctions, voir un licenciement légitime et non abusif.

Pour toute contestation, contacter les prudhommes.

Ainsi, lorsque le salarié estime qu’il est dangereux de se rendre chez les clients et qu’il estime que les mesures sanitaires gouvernementales n’ont pas été respectées, il est en droit d’appliquer légitimement son droit de retrait et tout licenciement pourrait alors être considéré comme abusif.

Pour être mis en relation avec un avocat qui sera disponible pour vous assister dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart