droit de quitter le domicile conjugal avant le divorce
Bonjour voila j envisage de divorce avec ma femme pour un divorce a la amiable et temps donne que elle a quitte le domicile conjugale est t il possible que je reprrnne une location seul etant donne que les demarche etant pas entame encore xordialemen
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. L’article 215 du Code civil, pose un devoir de cohabitation tout au long de leur union. Les époux doivent donc vivre ensemble sous le même toit. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, l’un des époux peut quitter le domicile conjugal avant le terme de la procédure de divorce. Ils peuvent signer un pacte de séparation amiable avec l’avocat, et après validation par le juge aux affaires familiales, l’époux pourra quitter le domicile conjugal. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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