Droit de la famille étrangère en divorce

Une amie qui est marocaine mariée a un Franco-marocain (handicapé) depuis 1an. Elle est venu en France suite à leur mariage et depuis cet été Mr demande le divorce sans raison.Il est très dépendant de sa mère, c’est elle qui prend toute les décisions pour son fils. Ils l’ont ré déposer au Maroc sans c affaires ni rien. Ont ils le droit de divorcer de cette manière? Quels sont c droit à elle?

Question posée le : 20/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En droit français, il existe quatre types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil. Le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets.

Dans tous les cas, le divorce doit être prononcé par le juge aux affaires familiales. Si les époux sont étrangers et mariés à l’étranger, il est possible pour eux de divorcer si une adresse en France peut-être prouvée.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 21/08/2019
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