Droit au chômage après démission en tant que contractuelle fonctionnaire ?

Question

Actuellement je suis en cdi dans la fonctionnaire, en tant que serveuse caissière au Crous mon statut est contractuel   Suite à une reconversion professionnelle je souhaiterai démissionner afin d’ouvrir Une auto entreprise .  J’aimerai savoir si j’aurais droit au chômage sachant que sa fais 3 ans je travail au Crous de paris   Merci beaucoup

Me Bénédicte Rousseau · Answer

Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de percevoir les allocations chômage si vous démissionnez de votre CDI.

Toutefois, l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI. Cet article devrait être rapidement suivi des décret d'application. Je vous invite à prendre connaissance des informations suivantes:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

N'hésitez pas à me contacter directement si vous souhaitez que je vous conseille et que je vous assiste dans cette démarche.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour

Droit au chômage après démission en tant que contractuelle fonctionnaire

Réponse de Maître Bénédicte Rousseau