Bonjour j ai ete mis en examen avec contrôle judiciaire et caution j ai fait Appel Qui a été refusé puis je faire encore Apple ne pouvant pas payer la caution de 16000€ bien cordialement
Détention Question posée le 29 mai 2017

Equipe Avostart

Hassen Boulassel

Avocat depuis  Paris


Bonjour, non vous ne pourrez plus faire appel de la même décision. Si votre appel a été rejeté, faites un pourvoi en cassation contre cette dernière décision si cela est possible selon la nature de votre affaire. Cordialement,

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