droit appel pour ne pas payer caution détention?
Bonjour j ai ete mis en examen avec contrôle judiciaire et caution j ai fait Appel Qui a été refusé puis je faire encore Apple ne pouvant pas payer la caution de 16000€ bien cordialement
Question posée le : 29/05/2017
H B
Réponse de Maître Hassen Boulassel
Bonjour, non vous ne pourrez plus faire appel de la même décision. Si votre appel a été rejeté, faites un pourvoi en cassation contre cette dernière décision si cela est possible selon la nature de votre affaire. Cordialement,
Réponse du: 29/05/2017
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