Bonjour j ai ete mis en examen avec contrôle judiciaire et caution j ai fait Appel Qui a été refusé puis je faire encore Apple ne pouvant pas payer la caution de 16000€ bien cordialement

Question posée le 29 mai 2017 | 1 réponse
Equipe Avostart

Avocat depuis  Paris

Bonjour, non vous ne pourrez plus faire appel de la même décision. Si votre appel a été rejeté, faites un pourvoi en cassation contre cette dernière décision si cela est possible selon la nature de votre affaire. Cordialement,

Réponse du 29/05/2017
(mise à jour le 29/05/2017 à 15:24)

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