Droit allocations CAF garde alternée entre le père et la mère

Je suis en situation de garde alternée 1 semaine sur 2 avec ma fille de 8 ans . La mère de ma fille possède les droits à la CAF . Notre fille ayant dépassée 6 ans nous n avons plus le droit aux allocations mais sa mère a eu un 2e enfant . Avec 2 enfants elle a donc le droit à une partie des allocations pour notre fille . Ai je le droit à la moitié de la somme consacré à notre fille ?
Question posée le 20 septembre 2019
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant."

Ainsi, en principe, en cas de séparation, seul le parent chez qui réside habituellement l'enfant est en droit de toucher des allocations familiales, et ce, même dans le cas où les deux parents exercent l'autorité parentale.

En cas de garde alternée, conformément à l'article R. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les parents ont la possibilité de convenir d'un commun accord de l'allocataire qui touchera les allocations familiales. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire, normalement pour moitié.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 23 septembre 2019