droit à des congés payés simultanés employés pacsé
Travaillant dans la même entreprise mon conjoint et moi et étant lié par un pacs avons nous le droits d'avoir nos congés simultanés?
Question posée le : 22/03/2017
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
En principe, le partenaire de PACS est considéré comme conjoint au même titre que le conjoint marié, en ce qui concerne la prise de congés. Il faudra quoi qu\'il en soit vous référer à la convention collective appliquée par l\'entreprise, qui définit ces règles.
Réponse du: 28/03/2017
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Congés payés