Ai-je le droit d'obtenir une copie du dossier médical de ma mère placée
Dossier médicale. Je voudrais savoir, si j'ai le droit d'obtenir une copie complète du dossier médical de ma mère placée en EHPAD? Si oui, que faire si le dossier et incomplet et/ou si des informations sont passées au feutre pour ne par être lisibles? Sachant qu'elle vient d'être testée positive à la covid 19 et après enquête des services de la CPAM, cette contamination est due au personnel de l'EHPAD, ma maman est entrain de mourir de cette grippe.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que vous souhaitez avoir accès au dossier médicale de votre mère qui a contracté le COVID-19 dans un EHPAD.
Le dossier médical d’un patient n’est accessible que par le patient lui-même, son tuteur (le cas échéant), et son médecin si le patient l’a désigné comme intermédiaire (cf: R 1111-1 c. santé publique).
Vous devez donc être tuteur de votre parent pour effectuer cette demande. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez en effectuer la demande auprès du compétent (:le juge du contentieux de la protection, en adressant le formulaire Cerfa 15891*03 accompagnée notamment d’une copie de votre pièce d’identité et de celle de votre parent, du certificat médical et de toute autre information utile).
Pour avoir accès au dossier médical de la personne dont vous êtes tuteur, il vous faudra en adresser la demande au responsable de l’établissement dans lequel se trouve votre parent, en l’occurrence, à l’EHPAD. Cette demande doit être formulée par courrier. Vous devrez recevoir une réponse dans un délai allant de 2 à 8 jours (ou jusqu’à 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans).
La consultation du dossier médicale pourra se faire sur place ou par courrier (cf: R 1111-2 c. santé publique).
Si l’établissement refuse de vous permettre de consulter le dossier, vous devrez saisir la commission interne de l’établissement. Si le refus persiste, vous devrez saisir la direction générale de l’offre de soins (DGOS), en leur transmettant la copie de demande d’accès, le refus de l’établissement, ainsi qu’une lettre de recours.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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