Dossier de surendettement et contestation

J.ai fait un dossier de surendettement. Je l’ai contesté et je suis passé devant le juge du tribunal qui a rejeté ma contestation. J’ai donc fait appel à la cour qui traite mon dossier actuellement. Par contre est il normal que j’ai une saisie sur salaire si mon dossier est en cours ?

Question posée le : 17/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Tout d'abord, afin que les saisies soient interrompues durant le traitement du dossier de surendettement, le demandeur doit en avoir fait la requête à travers sa requête de mise en place d'un plan de surendettement.

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :

  • jusqu'à la décision d'irrecevabilité du dossier,
  • ou jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement,
  • ou jusqu'à décision de mesures imposées,
  • ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
  • ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Il est donc possible d'être saisie avant la décision finale du dossier de surendettement.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 18/12/2019
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