dossier de bourse lycéenne perdu par le lycée ou l’académie
Je m’adresse à vous pour quelques éclaircissements au niveau juridique. En septembre ma fille élève en terminale a déposé le dossier de demande de bourse à son lycée. N’ayant pas de réponse concernant le dossier ma fille est allé se renseigner et il n’y a aucun dossier à son nom. Cela signifie qu’à un moment donnée soit le lycée soit l’académie à perdu son dossier. Comment puis-je obtenir une bourse pour ma fille alors que la date de dépôt est passée? M’adresser au rectorat est une bonne idée?
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, Est-ce que votre fille a obtenu un récépissé (un papier du lycée) qui prouve qu'elle a bien déposé son dossier en septembre? C'est une bonne idée de vous adresser au rectorat, mais sans la preuve du dépôt du dossier, je crains que l'on vous réponde qu'aucun dossier n'a été déposé - et donc que votre fille est hors délai dorénavant. Si vous n'avez pas de preuve de dépôt du dossier, vous avez néanmoins intérêt à écrire au lycée et au rectorat (en RAR) en expliquant la situation et en indiquant que le lycée est responsable de la perte du dossier. En l'absence de réponse dans les deux mois, ou de réponse négative, je vous invite à revenir vers moi car, le cas échéant, vous pourrez contester ce refus et engager la responsabilité du lycée pour la perte de chance d'obtenir cette bourse et demander une indemnité. Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour rédiger ce courrier et vous assister dans vos démarches. Bien cordialement, Bénédicte Rousseau Avocate en droit public b.rousseau.avocat@gmail.com
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