dossier caf concernant indus sociale
Dossier caf concernant des indus qui ont eu une remise partielle mais non.traites par la caf qui renvoie vers le conseil general ou le departement ..pas claire moi.je me retrouve au milieu toujours pas,reglee cela fait des annees.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Dans le cas d'une contestation d'une décision de la CAD, il convient d'effectuer un recours devant la commission de recours amiable. Dans un délai de 2 mois, la réponse de la commission est notifiée. Si le recours est infructueux, il faut d'adresser directement au tribunal de grande instance compétent (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire). Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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