DONATION NON DECLAREE
JE SOUHAITERAIS SAVOIR COMMENT PROUVER DES DONATION NON DECLAREE DANS LE CADRE D UNE SUCCESSION
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡A savoir : Toute donation doit donner lieu à une déclaration.
📌 Concernant la donation de biens mobiliers : La donation peut se faire de manière informelle aux personnes désignées
📌 Concernant la donation de biens immobiliers : La donation se fait par acte notarié
⚠️*Attention : * - La personne qui bénéficie d'une donation peut, dans certains cas, régler des droits de donation. - La donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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