DONATION NON DECLAREE

JE SOUHAITERAIS SAVOIR COMMENT PROUVER DES DONATION NON DECLAREE DANS LE CADRE D UNE SUCCESSION
Question posée le 2 janvier 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡A savoir : Toute donation doit donner lieu à une déclaration.

📌 Concernant la donation de biens mobiliers : La donation peut se faire de manière informelle aux personnes désignées

📌 Concernant la donation de biens immobiliers : La donation se fait par acte notarié

⚠️Attention :

  • La personne qui bĂ©nĂ©ficie d'une donation peut, dans certains cas, rĂ©gler des droits de donation.
  • La donation ne peut pas empiĂ©ter sur la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire

    Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

    L'Ă©quipe d'Avostart
RĂ©ponse du 22 janvier 2020