donation fiscalité particulier fondation
un résident fiscal en France peut-il faire une donation d'une partie de son patrimoine à une Fondation hollandaise privée, dans le cas où la personne n'a ni enfants, ni frères ni soeur, ou si elle a des enfants et frère et soeur ? Merci beaucoup ! AF
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Il est possible d\'effectuer une donation à une association étrangère. Celle-ci peut ouvrir droit à une réduction d\'impôt en France sous certaines conditions : l\'association doit poursuivre des objectifs et présenter une forme semblable aux organismes présents en France ; le pays concerné doit être dans l\'UE ou l\'Espace Economique Européen ; le pays concerné doit avoir conclu avec la France une convention fiscale, comprenant notamment la lutte conjointe contre la fraude et l\'évasion fiscale.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Donation